Location touristique : ce que change la loi « Le Meur » en 7 points clés

Adoptée le 19 novembre dernier, la loi dite « Le Meur » marque un tournant dans la régulation des meublés de tourisme. Elle renforce les pouvoirs des collectivités locales, encadre plus strictement l’activité locative et introduit des règles spécifiques pour les copropriétés. Si vous êtes copropriétaire, cette loi vous concerne directement.

1. Une déclaration obligatoire en mairie, pour une transparence généralisée

Désormais, toute location d’un meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — doit être déclarée en mairie. Cela vaut sur l’ensemble du territoire, y compris dans les communes qui n’avaient jusqu’ici pas mis en place de régime d’enregistrement. Chaque bien devra disposer d’un numéro d’enregistrement. En cas d’oubli ou de fausse déclaration, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 10 000 € d’amende, voire 20 000 € si le numéro est frauduleux.

🔹 À noter : tout changement d’usage doit être conforme au règlement de copropriété. Le copropriétaire devra en attester sur l’honneur.

2. La durée de location des résidences principales désormais encadrée

Les communes peuvent désormais, par délibération, réduire la durée maximale de location en meublé touristique d’une résidence principale. La limite passe de 120 à 90 jours par an. Cette disposition vise à protéger l’offre locative traditionnelle, notamment dans les zones urbaines tendues.

🔹 Les propriétaires qui dépasseraient ce seuil s’exposent à une amende portée à 15 000 € par an.

3. Vers une performance énergétique minimale obligatoire

À compter du 1^er janvier 2034, tout logement proposé en meublé touristique devra répondre à des critères de décence énergétique. Concrètement, un DPE classé entre A et D sera requis pour mettre le bien en location. Cette exigence s’aligne sur les obligations prévues pour le parc locatif classique.

🔹 Les mairies pourront demander communication du DPE sous deux mois, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour.

4. Des pouvoirs renforcés pour les syndics et les copropriétés

La loi modifie l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, permettant aux copropriétaires d’interdire la location touristique au sein de leur immeuble à la majorité des 2/3 (article 26), contre l’unanimité auparavant. Cette disposition ne concerne que les résidences secondaires, et uniquement si le règlement de copropriété interdit les activités commerciales dans les lots d’habitation.

🔹 Votre gestionnaire IFNOR peut vous accompagner dans la rédaction de résolutions conformes et leur mise au vote en AG.

5. Nouveaux règlements de copropriété : une mention obligatoire

Depuis le 21 novembre 2024, tout règlement de copropriété nouvellement rédigé doit mentionner explicitement si la location meublée touristique y est autorisée ou interdite. Une mesure de clarté, qui vise à prévenir les conflits entre copropriétaires et à faciliter l’action des syndics dès la mise en copropriété d’un immeuble neuf.

🔹 Les promoteurs devront donc anticiper cette mention dès la rédaction du règlement.

6. L’information obligatoire du syndic

Tout copropriétaire déclarant son bien en location touristique doit en informer officiellement le syndic. Ce dernier a l’obligation d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L’objectif est de favoriser la transparence et de permettre aux copropriétaires d’échanger en connaissance de cause sur ces activités.

🔹 Ce point ne requiert pas de vote, mais offre un cadre d’échange utile.

7. Une fiscalité moins favorable depuis le 1^er janvier

Le régime fiscal des meublés touristiques a été revu à la baisse. L’abattement forfaitaire est réduit à 50 % pour les meublés classés (contre 71 % auparavant) et à à 30 % pour les non classés (contre 50 %). Le plafond de recettes est abaissé à 15 000 € pour les non classés.

🔹 Le régime réel devient une alternative à étudier pour les bailleurs souhaitant optimiser leur fiscalité.

En résumé, la loi « Le Meur » constitue une réforme ambitieuse, cherchant à encadrer une pratique devenue massive avec l’essor des plateformes comme Airbnb. Elle donne de nouveaux outils aux copropriétés, mais impose aussi des obligations strictes aux propriétaires.

Vous souhaitez savoir si votre règlement de copropriété permet d’interdire la location touristique ? Vous avez un doute sur votre situation fiscale ou sur la durée de location autorisée ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire de copropriété au sein du Cabinet IFNOR.