Comment faire un contrat de location saisonnière ?

Écrit le 30/11/2022

Divers

Les vacances arrivent à grands pas et vous disposez d’un logement que vous souhaitez mettre en location saisonnière. Ou à l’inverse, vous venez de repérer votre futur lieu de villégiature et vous vous prêtez au jeu de la location. IFNOR décrypte pour vous dans cet article ce qu’il faut comprendre et retenir d’un contrat de location saisonnière, les bonnes pratiques ainsi que les pièges à éviter afin que cela se déroule parfaitement et dans les règles de l’art.

Mais, qu’est-ce que le contrat de location saisonnière ?​

Assez logiquement, il est impératif de régir la relation contractuelle entre le bailleur (celui qui loue son bien) et le locataire (le preneur intéressé pour disposer momentanément du bien durant un court séjour). C’est donc un véritable acte juridique qui vient asseoir la relation entre ces 2 parties. Bailleur comme locataire, vous avez besoin de ce contrat de location saisonnière pour vous protéger mutuellement.


Le contrat de location saisonnière est caractérisé par sa courte période allant de quelques jours à plusieurs semaines avec un maximum de 90 jours.


Ce contrat peut être établi pour différents biens mis en location. Il peut classiquement couvrir la location d’un appartement dans une station balnéaire par exemple tout comme une cabane dans les arbres.
Attention, le bail saisonnier est souvent associé à la location pour les vacances. Il peut tout aussi bien concerner tous types de locations de courte durée.

Que doit contenir le contrat de location saisonnière ?

Comme tout contrat, nous retrouvons ici des éléments traditionnellement attendus d’un contrat juridique régissant la relation entre 2 parties (bailleur/locataire). Le contrat de location saisonnière n’est pas complexe mais demande à être précis.

En résumé, vous devez retrouver les points suivants :
– Les informations des 2 parties nommées également les signataires
– Le descriptif complet du logement avec son inventaire
– La durée du bail de location (maximum 90 jours) en précisant la date d’arrivée et la date de départ envisagées. On retrouve également ici les horaires déterminées pour l’arrivée et la sortie du bien.
– L’adresse du bien concerné en location
– Le montant du loyer ainsi que les charges locatives (ménages, frais de service, taxe de séjour, etc.)
– Le dépôt de garantie ainsi que les conditions d’encaissement et in fine sa restitution.
– Le montant de l’acompte ou d’arrhes
– Les clauses particulières imposées pour le logement en question : tri sélectif, consignes diverses, acceptation des animaux, etc.

Le présent contrat est délivré en deux exemplaires revenant respectivement au bailleur et au locataire.

# Quelles informations prévoir pour les 2 signataires au contrat de location saisonnière ?

Permettant l’identification rapide des parties prenantes au contrat, il convient de préciser les éléments suivants : noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales de chacune des parties. Lorsque nous agissons dans la location saisonnière, IFNOR précise également le nom de son cabinet et nos coordonnées.

# Que doit comporter le descriptif du logement concerné par la location saisonnière ?

La description du logement doit également être très précise. Voici les mentions que vous devrez retrouver : le type de logement, la superficie, le nombre de pièces, liste des meubles/ustensiles (s’il est meublé), les annexes (cave, local, etc.), les espaces extérieurs, les équipements. L’état des lieux complétera cela afin d’en établir une liste précise et de se prémunir lors de départ d’éventuelles dégradations. 

# Que prévoir concernant le montant du loyer dans le contrat de location saisonnière ?

Sur ce point, il s’agit clairement de mentionner le montant du loyer associé à la durée de location vue précédemment. Le récapitulatif du montant total à payer devra compléter le montant du loyer. On peut donc ici parler de prix total à la nuitée ou encore à la semaine. Si la location concerne 3 semaines on mentionne le prix à la semaine et le prix sur les 3 semaines.
Généralement, il est d’usage d’exiger un dépôt de garantie à la réservation ou à la signature.

Le contrat doit, par ailleurs, stipuler les règles d’arrhes ou d’acompte si elles sont mises en place. Attention, les deux sont à distinguer comme suivant : 

  • Arrhes : montant qui est donné à la réservation et en cas d’annulation ce montant est restitué
  • Acompte : montant qui est donné à la réservation mais si le locataire annule ou n’occupe pas les lieux, le propriétaire garde cette somme voire même il peut le contraindre à payer partiellement ou en totalité la location (en fonction des conditions établies par le contrat).

Les documents complémentaires au contrat de location saisonnière

Pour rappel, ce contrat de location doit toujours être accompagné des documents complémentaires afin de constituer le dossier de location. 

Il convient de prévoir un état des lieux d’entrée et de sortie précisant l’ensemble des pièces dont le locataire pourra avoir la jouissance ou dont il a eu la jouissance ainsi que leur état. Si un décalage subsiste après l’état des lieux de sortie en référence à celui d’entrée, le propriétaire aura la possibilité de diminuer la garantie à restituer du montant des dégradations subies. Parfois, cela peut entraîner une non-restitution totale du dépôt de garantie.

Enfin, si la durée totale de vos locations sur l’année dépasse 4 mois, vous avez l’obligation de fournir un DPE (Diagnostic de performance énergétique). Ce DPE est à entreprendre avant vos locations et il sera valable 10 ans (sauf changement de propriétaire ou travaux). Il a été autorisé que le transfert de ces documents avec le dossier de location puisse s’effectuer de manière dématérialisée.

N’oublions qu’à l’ère du digital, de nombreux contrats sont conclus à distance. Ce qui n’exclut aucunement l’établissement dudit contrat de location saisonnière. Le contrat de location doit permettre d’établir une relation de confiance. Il est établi en deux exemplaires et adressé par mail/courrier au futur locataire qui devra le signer et le renvoyer accompagné d’un versement (virement/chèque/espèces) correspondant à l’acompte.

En conclusion, le contrat de location peut au demeurant sembler simple à mettre en place avec des règles peu strictes. Cependant, il est vivement recommandé d’être encadré par un professionnel de l’immobilier en cas d’incertitude, de doute ou par manque de temps pour cette gestion. Chez IFNOR, trouvez le partenaire de confiance pour régir la location de votre bien en saison ou venez découvrir notre offre de location saisonnière sécurisée.

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