garantie loyer impayé (GLI)

Garantie de loyer impayé : comment se protéger contre les impayés de loyer ?

Écrit le 30/10/2023

Actualités, Juridique

En tant que propriétaire, vous vous exposez à des risques financiers en louant un bien immobilier. En effet, le locataire peut ne pas payer son loyer, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour vous. La garantie de loyer impayé (GLI) est une solution qui vous permet de vous protéger contre ce risque. Nos experts IFNOR décodent ce sigle GLI et vous expliquent comment mieux vous protéger en tant que propriétaire.

Qu’est-ce que la garantie de loyer impayé (GLI) ?

La garantie de loyer impayé (GLI) est un contrat qui vous permet de déléguer à un tiers le recouvrement des loyers en cas d’impayé du locataire. Il existe deux principaux types de garantie de loyer impayé :

  • L’assurance loyer impayé (ALI) : l’assurance loyer impayé est un contrat d’assurance qui vous indemnise en cas d’impayé du locataire. L’assurance prend en charge les loyers impayés, les charges et les frais de procédure.
  • La caution locative : la caution locative est un contrat par lequel une personne (le garant) s’engage à payer les loyers en cas d’impayé du locataire. Le garant peut être un parent, un ami ou une entreprise spécialisée.

Quels sont les risques de ne pas souscrire à une garantie de loyer impayé (GLI) ?

  • Un risque financier : en cas d’impayé du locataire, le propriétaire devra supporter seul les pertes financières. Cela peut entraîner des difficultés financières importantes, voire la perte du bien immobilier.
  • Un risque de stress : le propriétaire devra gérer lui-même le recouvrement des loyers. Cela peut être une source de stress et de désagréments.
  • Un risque de perte de temps : le recouvrement des loyers peut être une procédure longue et complexe. Cela peut retarder la mise en location du bien immobilier.

Voici quelques exemples concrets des risques que peut encourir un propriétaire qui ne souscrit pas de garantie de loyer impayé (GLI) :

  • Un locataire qui ne paie pas son loyer pendant plusieurs mois : le propriétaire devra alors engager une procédure de recouvrement des loyers. Cette procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Pendant ce temps, le propriétaire ne percevra pas de loyers, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.
  • Un locataire qui ne paie pas son loyer et reste dans le logement : dans ce cas, le propriétaire devra faire appel à un huissier pour expulser le locataire (hors période de trêve hivernale). Cette procédure peut également être longue et coûteuse.
  • Un locataire qui cause des dégradations au logement : en cas d’impayé de loyer, le propriétaire peut avoir du mal à obtenir du locataire le remboursement des frais de réparation des dégradations.

Quels sont les avantages de la garantie de loyer impayé (GLI) ?

La garantie de loyer impayé (GLI) vous offre de nombreux avantages, notamment :

  • Une protection financière en cas d’impayé du locataire
  • Un gain de temps et de sérénité
  • Une solution simple et efficace

Quels sont les inconvénients de la garantie de loyer impayé (GLI) ?

La garantie de loyer impayé présente également quelques inconvénients, notamment :

  • Des frais de dossier
  • Une franchise
  • Une durée de garantie limitée

Comment choisir une garantie de loyer impayé (GLI) ?

Lors du choix d’une garantie de loyer impayé (GLI), il est important de prendre en compte les critères suivants :

  • Les frais de dossier
  • La franchise
  • La durée de garantie
  • Les conditions d’indemnisation
  • Le niveau de couverture

Quels documents demander à son locataire pour la GLI ?

Pour une assurance loyer impayé (ALI) :

  • Une pièce d’identité valide
  • Un justificatif de domicile
  • Les 3 derniers bulletins de paie
  • Le dernier avis d’imposition
  • Une attestation d’assurance habitation

Pour une caution locative, il convient de demander les mêmes documents que pour une assurance loyer impayé avec en complément une lettre de caution (document écrit par le garant dans lequel il s’engage à payer les loyers en cas d’impayé du locataire).

En plus de ces documents, il est également possible de demander au locataire de fournir d’autres documents, tels que par exemple :

  • Un contrat de travail
  • Un justificatif de ressources pour les professions non salariées

Ces documents permettent de vérifier la solvabilité du locataire et de s’assurer qu’il est en mesure de payer son loyer.

Il est important de demander ces documents au locataire avant de signer le bail de location. Cela permet de se protéger contre les impayés de loyer et de garantir la bonne exécution du contrat de location.

Mon locataire ne paye pas, comment je déclenche ma GLI ?

Chaque contrat de GLI signé avec son assureur dispose de garanties spécifiques qui lui sont propres, l’idéal en première étape est de contacter votre assureur afin d’échanger avec lui à ce sujet.

De façon générale, pour une assurance loyer impayé (ALI) :

  • Vous devez déclarer l’impayé à l’assureur dans les 20 jours suivant la date d’échéance du loyer.
  • Vous devez fournir à l’assureur les justificatifs de l’impayé, tels que des copies des quittances de loyer et des relances adressées au locataire.
  • L’assureur vous versera les loyers impayés, les charges et les frais de procédure.

Pour une caution locative :

  • Vous devez demander au garant de payer les loyers.
  • Le garant est ensuite en droit de se retourner contre le locataire pour récupérer la somme qu’il a versée. 

Voici les étapes à suivre pour déclencher la GLI :

  • Vérifiez que l’impayé est bien réel. Assurez-vous que le locataire n’a pas payé son loyer à la date d’échéance.
  • Envoyez une mise en demeure au locataire. La mise en demeure est un document écrit qui informe le locataire de son obligation de payer son loyer.
  • Si le locataire n’a pas payé son loyer dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure, vous pouvez déclarer l’impayé à l’assureur ou au garant.
  • Fournissez à l’assureur ou au garant les justificatifs de l’impayé.
  • Attendez que l’assureur ou le garant vous verse les loyers impayés.

Il est important de respecter les délais et les procédures de déclaration de l’impayé. Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez de perdre votre droit à l’indemnisation.

Voici quelques conseils pour déclarer l’impayé à l’assureur ou au garant :

  • Soyez clair et précis dans vos déclarations.
  • Précisez la date d’échéance du loyer, le montant du loyer impayé et les justificatifs que vous fournissez.
  • Soyez professionnel et courtois

En résumé, la garantie de loyer impayé (GLI) est une solution efficace pour se protéger contre les impayés de loyer. Elle vous offre une protection financière en cas d’impayé du locataire, et vous permet de gagner du temps et de la sérénité.

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